L’employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qui a été embauché alors qu’il avait déjà l’âge de la retraite.
Depuis quelques années, le législateur met tout en œuvre pour que les entreprises procèdent à des embauches de seniors, pour que les salariés cumulent un emploi et une retraite… mais il faudrait se préoccuper d’un point important : comment embaucher les seniors sachant que la rupture de leur contrat est difficile, comme le révèle un arrêt récent ? Une entreprise voulant embaucher un senior ne peut le faire qu’en CDI ou en CDD, si elle dispose d’un motif de recours. Il existe un CDD seniors s’adressant aux personnes âgées de plus de 57 ans, mais il est peu utilisé du fait de son manque de souplesse : il faut être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi, ce qui ne correspond pas aux situations de cumul emploi retraite, et sa durée est de 18 mois renouvelables une fois, dans la limite de 36 mois.
Si l’embauche a lieu en CDI, cas le plus fréquent, comment l’employeur pourra-t-il rompre le contrat ? Bien entendu, si le salarié commet des fautes, le licenciement disciplinaire sera possible. Mais, en l’absence de faute, l’employeur peut-il mettre à la retraite le salarié ? Cette situation peut sembler étrange s’agissant de personnes en situation de cumul emploi-retraite. Si, dans un premier temps, la Cour de cassation a jugé qu’il était possible de mettre à la retraite un salarié cumulant emploi et retraite, ce temps est révolu. Dans un arrêt du 29 juin 2011 (n° 09-42165), il est indiqué que si le salarié a déjà l’âge de la retraite au moment de son embauche, on ne peut pas le mettre à la retraite. En l’espèce, la salariée avait été engagée à l’âge de 66 ans et avait été mise à la retraite au motif qu’elle avait plus de 65 ans. Il s’agit, selon la Cour, d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La rupture conventionnelle est possible, mais il faut l’accord du salarié, et comme les indemnités de rupture versées sont assujetties à charges sociales, ayant l’âge de la retraite, cette solution n’aura pas sa faveur. Il serait donc temps de proposer une forme de contrat adapté à ce type de situation, comme un contrat de mission par exemple.
