A peine publié, le décret sur la pénalité “égalité professionnelle” (lire p. 8) fait déjà l’objet de critiques. Un rapport sur “l’application des lois sur l’égalité professionnelle au sein des entreprises” de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, enregistré à l’Assemblé le 5 juillet, estime en effet que ce décret contourne la loi.

Les auteurs constatent que la « pénalité est […] due, non pas à compter de l’entrée en vigueur de la loi, ni même à compter du constat de l’infraction, mais à compter du terme des six mois de la mise en demeure ». C’est pourquoi la délégation préconise de renverser la charge de la preuve en rendant obligatoire, pour les entreprises tenues de présenter un rapport de situation comparée (RSC), « la remise à l’inspection du travail d’une déclaration annuelle » précisant si elles sont dotées ou non d’un accord et/ou d’un RSC. Cette déclaration « constituerait un moyen de contrôle qui manque actuellement à l’inspection du travail ». En effet, depuis la loi de simplification du 12 mai 2009, les employeurs ne sont plus tenus de transmettre leur RSC mais simplement de le tenir à la disposition des inspecteurs du travail ; « une procédure bien moins simple » pour ces derniers.

La délégation fait également d’autres propositions visant à généraliser la production de RSC dans les entreprises. Selon un sondage Ifop réalisé à la demande de cette instance composée de députés de tous bords, il ressort que la moitié des entreprises se dispensent de cette obligation. C’est pourquoi la délégation préconise, outre la déclaration annuelle à l’inspection du travail, d’augmenter les moyens de cette dernière. La fréquence moyenne des contrôles en matière d’égalité professionnelle est d’un tous les dix ans. Elle recommande dès lors que tout contrôle des inspecteurs prenne une dimension « égalité professionnelle ».

Enfin, toujours dans le but de renforcer le rapport de situation comparée, la délégation préconise une campagne d’information sur les obligations des entreprises et les sanctions qu’elles encourent ; d’organiser des formations à destination des représentants du personnel ; de faciliter la saisine de l’inspection du travail pour délit d’entrave si le RSC n’existe pas ou s’il est illisible ; et de faciliter l’attribution des marchés publics aux entreprises qui œuvrent en faveur de l’égalité professionnelle.