En présence d’un accord de participation, les entreprises doivent constituer chaque année une RSP et, pour cela, déterminer le bénéfice net sur lequel on opère une déduction de 5 % des capitaux propres, puis le rapport des salaires sur la valeur ajoutée. Concernant les salaires à retenir pour le calcul de la réserve, le Code du travail indique qu’il s’agit des « rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale » (art. D. 3324-1 C. tr.). Du fait de ce renvoi, il faut prendre en considération tous les éléments de rémunération sur lesquels sont assises les cotisations sociales : rémunération, indemnités de congés, primes, pourboires, gratifications, avantages en nature… Par conséquent, l’assiette est la plus large possible.

La question posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2011 (n° 10-10957) était de savoir, quand l’employeur pratique un abattement forfaitaire pour frais professionnels, si le salaire à prendre en compte pour calculer la RSP est celui abattu ou celui sans abattement. Cette question est importante pour le bâtiment (abattement de 10 % pour les ouvriers), la presse (abattement de 30 % pour les journalistes), etc. Dans la mesure où l’article L. 242-1 CSS cite l’ensemble des éléments de rémunération assujettis à cotisations, il aurait pu être envisageable de soutenir que les salaires retenus pour la RSP étaient ceux non abattus. C’est en ce sens qu’a statué la cour d’appel, pour laquelle la déduction des frais professionnels ne concerne que le calcul des cotisations et non pas celui des rémunérations ; aussi ne fallait-il pas tenir compte de l’abattement forfaitaire de 30 % au titre des frais professionnels des journalistes pour calculer la RSP.

Mais la Cour de cassation casse cet arrêt, considérant que les rémunérations servant de base au calcul de la RSP s’apprécient par référence à l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, en sorte que les frais professionnels peuvent être déduits des rémunérations pour ce calcul.