Mises au point jurisprudentielles

Le 22 juin dernier, la Cour de cassation est revenue sur l’épineuse clause de non-concurrence. Un premier arrêt précise que les sommes versées au titre de la contrepartie financière avant la rupture du contrat de travail ne seront pas prises en compte pour juger si le montant de la compensation est convenable ou pas. Un second arrêt aborde la question de la période durant laquelle le salarié ne peut se faire embaucher par la concurrence. Dans le cas jugé, l’employeur l’a fait débuter après le préavis, non effectué par les salariés licenciés. Erreur, selon la Cour, considérant qu’« en cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celle du départ effectif du salarié de l’entreprise ».