E & C : Vous avez soumis au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) le 30 juin un rapport sur l’évaluation des dispositifs de la loi Tepa en faveur des heures supplémentaires, dont vous êtes le coauteur. Quel bilan tirez-vous de l’application de cette mesure ?

J.-P. G. : La défiscalisation des heures supplémentaires coûte 4,5 milliards d’euros par an depuis 2008 : 1,3 milliard concerne l’exonération des charges patronales ; 2,4 les exonérations de charges sociales salariales et 1,4 milliard d’euros l’allégement fiscal pour les salariés imposables. L’efficacité de la mesure est difficile à évaluer étant donné la chute du PIB sur la période. Néanmoins, nous observons que la loi n’a pas créé d’augmentation des heures supplémentaires. Elle a financé celles qui existaient déjà, soit environ 700 millions par an. Il y a eu un effet d’aubaine : les entreprises qui étaient aux 39 heures ont calculé 4 heures supplémentaires en se fixant sur le seuil des 35 heures. Les DRH se sont emparés de la mesure comme d’un outil important de management. Dans le public, la loi a aidé à la réorganisation du travail liée aux départs en retraite, et elle est devenue un outil très utilisé dans la fonction publique hospitalière. En tout, 9,4 millions de personnes ont bénéficié de la mesure.

E & C : Quel est le profil des salariés bénéficiaires ?

J.-P. G. : Dans le privé, il s’agit de profils intermédiaires, étant donné que les cadres payés au forfait sont exclus de la mesure de fait. Ces personnes gagnent en moyenne 1,6 smic mensuel. Dans le secteur public, tous les niveaux de salaires ont été concernés.

E & C : Quelles sont les préconisations du rapport ?

J.-P. G. : Mon corapporteur Jean Mallot (SRC) et moi-même sommes d’accord sur le fait de supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales employeurs. Les heures supplémentaires équivalent aux heures où la marge des entreprises est la plus importante : pourquoi ne pas financer plutôt la “première heure” et reverser ces 1,3 milliard en faveur de l’emploi des jeunes ? Le paradoxe est que la défiscalisation des heures supplémentaires a cristallisé le seuil des 35 heures, pris désormais pour référence du calcul de ces heures. La durée du travail doit être négociée dans l’entreprise, comme le permet la loi d’août 2008. Si le seuil des heures hebdomadaires est relevé, il y aura moins d’heures supplémentaires, mais les entreprises seront obligées d’augmenter les salaires.