Des documents de l’entreprise peuvent être pris par le salarié

Pour les besoins d’un procès prud’homal à venir, la Cour de cassation a admis, le 16 juin, qu’un salarié puisse se munir de documents présents sur son ordinateur sans qu’il soit menacé d’un quelconque vol ou abus de confiance. L’intéressé a donc toute latitude pour s’approprier certaines pièces, les photocopier ou les transférer sur son mail, et ce, avant même la convocation à l’entretien préalable de licenciement et jusqu’à son départ de l’entreprise. Il en va du droit à la défense. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle, ces éléments écrits ont servi à contredire l’employeur pointant des résultats insuffisants.

Tout sur l’attestation dématérialisée

Un arrêté du 14 juin (JO, 22 juin) décrit les formalités de transmission dématérialisée des attestations chômage, exigée à partir du 1^er janvier 2012 des entreprises de plus de 10 salariés. Cette opération sera réalisée soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l’employeur, soit par saisie en ligne par l’employeur sur le site Internet de Pôle emploi. En retour, le service public de l’emploi délivrera à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.