La composition du dossier d’agrément des futurs Opca a été publiée le 22 juin au Journal officiel. Cet arrêté, daté du 30 mai, est très exigeant. Le dossier devra en effet comporter non seulement l’acte de constitution du collecteur paritaire (statuts, règlement intérieur, organigramme), mais également « une note démontrant la cohérence du champ d’intervention » et « les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations de gestion ou des commissions ». Par ailleurs, outre une batterie importante de chiffres, les Opca candidats devront préciser leur « aptitude à assurer des services de proximité aux très petites, petites et moyennes entreprises »; les « mesures envisagées pour assurer une comptabilité analytique et la publicité des comptes »; « la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs »; « les coûts de diagnostics des entreprises »…

Marie Morel, sous-directrice de la DGEFP, estime que, « s’agissant des pièces des dossiers d’agrément et des contrats d’objectifs et de moyens, toutes les dispositions ont été prises depuis plusieurs mois et sont aujourd’hui connues, pour que le processus puisse être mené dans les délais avec toutes les informations nécessaires et dans un cadre concerté ».

La publication de ce dossier est une réponse de la DGEFP aux critiques des partenaires sociaux exprimées quelques jours plus tôt.? Le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), dans une délibération adoptée le 17 juin et adressée le 21 à Bertrand Martinot, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, accusait l’État d’« instabilité juridique » et de « prise de position contradictoire » dans le dossier des Opca.

Le CPNFP reproche à la DGEFP « des dispositions restrictives concernant l’accès des Opca à la péréquation du FPSPP sur la professionnalisation » ; la non-publication « du dossier d’agrément » des futurs collecteurs ; la non-diffusion du « dossier sur les contrats d’objectifs et de moyens que chaque Opca devra conclure avec l’État » ; une définition « des frais de gestion et de mission » n’encourageant pas les Opca « à développer des activités au service des entreprises et des salariés » ; des « interprétations divergentes sur les conventions de délégation à des personnes morales patronales ou paritaires » ; et enfin, une incertitude sur « la qualification de la nature des fonds des Opca ».

En ligne de mire : le document “Questions-réponses sur la mise en œuvre des Opca” de la déléga­tion (lire Entreprise & Carrières n° 1050), qui n’a pas valeur de circulaire, mais présente (tardivement) la doctrine de l’administration sur cette question. À l’inverse, les partenaires sociaux revendiquent « la pleine liberté et responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre de dispositions conventionnelles, dans le cadre de la négociation collective », et « entendent bien que ce rôle soit totalement respecté ».

Marie Morel répond que, « s’agissant des négociations, le ministère de l’Emploi entend ce qui est dit et poursuivra en lien avec tous, la mise en œuvre de la réforme dans le cadre légal de la loi de 2009 initiée suite à un accord national interprofessionnel ».