Si la Cour de cassation a parfois admis que des faits relevant de la vie privée du salarié constituaient un motif de licenciement pour faute, ce n’est plus le cas depuis un arrêt du 3 mai 2011 (n° 09-67464). Il s’agissait d’un salarié ayant commis, hors temps de travail, des infractions au Code de la route entraînant la suspension de son permis de conduire ; comme ses fonctions nécessitaient de conduire un véhicule, l’employeur l’avait licencié pour faute grave, considérant que la détention d’un permis valide était une condition déterminante de l’exécution du contrat de travail, même si ce n’était pas stipulé dans le contrat. Mais, pour la Cour de cassation, un « motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Il ne faut pas pour autant en conclure que la suspension ou le retrait du permis de conduire ne peut justifier la rupture du contrat, mais seulement que le motif invoqué ne peut être disciplinaire. Comme l’indique la Cour, l’infraction commise dans le cadre de la vie privée ne constitue pas une méconnaissance des obligations découlant de son contrat de travail. Ceci vaut pour tout type d’infraction et pas seulement pour celles au Code de la route. Si, il y a quelques années, la Cour de cassation avait admis que la conduite en état d’alcoolémie, hors temps de travail, entraînant le retrait du permis de conduire, pouvait justifier la rupture du contrat pour faute, cette solution doit dorénavant être abandonnée.

L’employeur devra justifier la rupture du contrat par l’impossibilité pour le salarié de remplir ses obligations contractuelles, la désorganisation qui s’ensuit dans l’entreprise, la nécessité de le remplacer… D’où l’intérêt de prévoir dans le contrat de travail que le salarié doit, compte tenu de ses fonctions, avoir un permis de conduire valide. Bien entendu, la solution sera la même quand le salarié est condamné à une peine de prison, si les faits à l’origine de la sanction sont commis dans le cadre de la vie privée. Là encore, cela ne peut justifier la rupture du contrat pour motif disciplinaire.