On en sait désormais davantage sur les convention d’objectifs et de moyens (COM) que les futurs Opca vont devoir signer avec l’État sous peine de ne pouvoir fonctionner. La DGEFP leur a en effet présenté ses textes et structures statistiques les 18 et 19 mai, et cela ressemble à la mise en place d’une grande comptabilité analytique sous l’œil de l’État. Ces COM prendront effet le 1^er janvier 2012 et expireront le 31 décembre 2014. Officiellement, la COM vise à « renforcer les capacités d’intervention de l’Opca en matière de conseil auprès des petites et moyennes entreprises, à développer la dématérialisation de l’information et des opérations de gestion dans la perspective de l’amélioration du service rendu, à optimiser les fonds collectés dans le cadre de frais de gestion maîtrisés et de frais de mission définis en adéquation avec l’offre de services déployée par l’Opca et, enfin, à accroître la transparence de la gestion en créant les conditions d’un dialogue régulier avec l’État dans le cadre du suivi de la convention ».

Le premier étage de la COM consiste à réaliser « un diagnostic partagé » entre l’Opca et l’État. Une multitude d’indicateurs leur seront demandés pour établir les spécificités des entreprises adhérentes, une représentation de l’activité de l’Opca, ses modalités d’organisation et de fonctionnement, les orientations emploi formation de ses branches, les priorités en matière d’offre de services et son plan d’action pour les trois ans à venir.

Le deuxième étage de la COM définira les niveaux de frais autorisés, dont les taux ont été publiés au JO du 10 juin :

– une part fixe pour les frais de collecte et le Fongefor (rémunération directe du paritarisme exercé par le Medef, la CGPME, l’UPA et les confédérations syndicales) ;

– une part variable pour les frais de gestion administrative et paritaire et les frais d’information ;

– et une part négociée avec l’État pour les frais de missions (observatoire, étude et recherche, et coûts de diagnostic seront plafonnés individuellement ; alors que le service de proximité, le conseil de 1^er niveau, le pilotage de projets, l’accompagnement des entreprises dans l’analyse et la définition des besoins en formation feront l’objet d’une définition prévisionnelle individuelle dans la COM).

Globalement, le taux de frais reste de 9,9 %, mais la part financée sur les décaissements avérés augmente, au détriment d’un financement sur la collecte encaissée (voir le tableau ci-dessous).

Le troisième étage de la COM prendra la forme d’un suivi au plus près. Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour suivre l’exécution de la convention sur la base des indicateurs. Les parties apprécieront chaque année l’atteinte des objectifs et le respect des niveaux de frais. S’il est constaté un dépassement des plafonds définis, l’Opca sera invité, après une mise en demeure motivée, à présenter aux services de l’État la justification de ce dépassement dans un délai d’un mois. A défaut de justifications utiles dans le délai imparti, l’Opca versera au Trésor public un montant égal au dépassement constaté.

Les COM de tous les Opca seront évaluées à la fin de la période triennale par l’État, qui en produira un rapport synthétique remis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui réunit l’État, les partenaires économiques et sociaux et les conseils régionaux. Avec ces COM, le paritarisme a intérêt à bien se tenir.