Entrée en vigueur des décrets deux fois par an

À compter du 1^er octobre 2011, l’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises (ordonnances, décrets, arrêtés) aura lieu à dates fixes, avec un décalage d’au moins deux mois, le 1^er janvier ou le 1^er juillet de chaque année, indique une circulaire du Premier ministre parue le 24 mai au Journal officiel.

Au cas où les échéances du 1^er janvier et du 1^er juillet ne pourraient être respectées, les dates d’entrée en vigueur seraient le 1^er avril ou le 1^er octobre. Toute autre échéance serait subsidiaire.

Les dispositions de cette circulaire ne seront pas applicables à l’extension ou à l’agrément d’un accord par voie réglementaire, dès lors que les signataires auront précisé qu’ils souhaitent sa mise en œuvre rapide. En attendant l’entrée en vigueur des textes, leur publicité sera assurée sur Légifrance.

La circulaire justifie ce nouveau calendrier par le fait que les « modifications incessantes [du cadre réglementaire] sont une source de difficulté et de coûts pour les entreprises ».

Cette mesure, qui complète le dispositif de simplification des normes organisé par circulaire du 17 février 2011, avait été préconisée par le sénateur Bruno Retailleau.