Les syndicats qui espéraient conserver leur présomption de représentativité en se dispensant du 1^er tour des élections professionnelles en seront pour leurs frais. Dans un arrêt rendu le 18 mai, en même temps que d’autres portant également sur la représentativité syndicale (lire l’encadré), la Cour de cassation estime que la période transitoire pour la représentativité prend fin dès lors qu’il y a des élus au second tour.

Cette décision met un coup d’arrêt à toute velléité syndicale de ne pas présenter de candidats au premier tour des élections, en vue de conserver une représentativité de droit, acquise avant la réforme du 20 août 2008. En effet, selon cette loi, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des élections des titulaires au comité d’entreprise postérieures au 20 août 2008. Mais, à titre transitoire, jusqu’à ces élections, les syndicats déjà représentatifs le demeurent. La période transitoire et, partant, la présomption de représentativité, durent donc tant que les premières élections n’ont pas eu lieu ou pas produit de résultats du fait d’une carence de candidats.

La Cour de cassation s’était déjà exprimée sur le cas d’une carence aux deux tours ; elle concluait alors que la période transitoire se poursuivait jusqu’aux élections suivantes, mais pas au-delà du 22 août 2012.

Restait à trancher le cas d’une carence au premier tour mais avec des élus au second tour. Selon la Cour, les règles transitoires s’arrêtent à ce moment-là, et les syndicats perdent leur présomption de représentativité.

Mais les conséquences vont au-delà. Comme le remarque le quotidien Liaisons sociales du 25 mai, en cas de carence au seul premier tour, les syndicats « ne disposent pas non plus de l’audience requise pour démontrer une quelconque représentativité », puisque la loi dit que le calcul se réalise sur le 1^er tour. En conséquence, « aucun délégué syndical ne pourra être désigné et la possibilité de négocier des accords collectifs est remise en cause ».

Le 18 mai, la Cour de cassation s’est également prononcée sur l’audience de 10 % lors du premier tour d’une élection professionnelle comme critère de représentativité d’un syndicat. Les juges rappellent que cette règle ne souffre d’aucune exception : « La loi est d’ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative à une organisation qui n’a pas satisfait à cette condition », avance la Haute juridiction.

Autres arrêts, ceux concernant le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), ayant rejoint l’Unsa après avoir été affilié à la CFTC. Les juges sont formels : lors d’une désaffiliation après une élection, un syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages recueillis pour se prétendre représentatif. La raison ? « L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections […] constitue un élément essentiel du vote des électeurs. »

Jeanne Alberti