PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE : DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE

Le texte (ANI du 11 janvier 2008) précise que le salarié peut renoncer au bénéfice de la portabilité dans les 10 jours suivant la cessation du contrat, ce qui devrait correspondre à la fin du préavis, bien que ce ne soit pas précisé. Mais que faut-il en conclure quand le salarié n’a pas répondu dans les 10 jours ? Il faut conseiller aux entreprises de faire adhérer le salarié, sauf s’il a refusé par écrit dans les 10 jours suivant la cessation du contrat.

Ce délai pose une difficulté pour l’établissement du reçu pour solde de tout compte ; en effet, si la portabilité de la prévoyance est cofinancée par l’employeur et le salarié et que l’employeur veut prélever la totalité de la contribution du salarié à la rupture du contrat, il doit attendre la réponse du salarié pour faire le reçu pour solde de tout compte.

Par ailleurs, en cas de cofinancement, la pratique consistant à prélever la totalité de la contribution du salarié au moment de la rupture du contrat – soit au maximum une contribution due pour 9 mois – peut impliquer le reversement du trop-versé au salarié en cas de reprise d’activité avant le terme de cette période. Ceci pose des difficultés quand on se situe à cheval sur deux années. En effet, le rescrit fiscal 2009-60-FP du 20 octobre 2009 indique qu’en cas de cofinancement, la part patronale constitue un complément de rémunération imposable et la part salariale n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Il serait donc beaucoup plus simple d’avoir, dans tous les cas de figure, une mutualisation du dispositif, mais celle-ci doit être prévue par accord collectif, et ce n’est pas la majorité des cas.

Le législateur, soucieux de simplifier la vie des entreprises, devrait intervenir pour imposer cette mutualisation. Sans compter que, dans ce cas, on n’aurait plus à s’interroger sur la situation du salarié au regard de l’assurance chômage, pour savoir s’il a droit à la portabilité et pendant combien de temps…