La loi publiée au Journal officiel
Le 18 mai, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel.
Validées par le Conseil constitutionnel six jours plus tôt, quelques-unes des mesures concernent le champ social. En particulier, le texte introduit un nouveau motif de rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, quelle qu’en soit l’origine (professionnelle ou pas). Cette disposition ne dédouane toutefois pas l’employeur de ses obligations en matière de reclassement.
Un autre article renforce les obligations des personnes morales de droit public en matière de lutte contre le travail dissimulé. Désormais, celles-ci doivent insérer dans tout contrat conclu avec un prestataire une clause stipulant que des pénalités peuvent lui être infligées s’il ne s’acquitte pas des formalités en matière de déclarations aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.
En cas d’irrégularités constatées par un agent de contrôle, il revient à ces établissements publics la responsabilité d’enjoindre leur co-contractant fautif de faire cesser cette situation. Troisième nouveauté : la possibilité de renouveler un congé de présence parentale lors de la rechute de la maladie de l’enfant. L’ensemble de ces mesures est applicable depuis le 19 mai 2011, sauf décret(s) d’application complémentaire(s) à venir.
Les limites du recours à l’expert
Seul ce qui peut impacter la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés peut donner lieu au recours, par le CHSCT, à un expert agréé. C’est ce qu’a répété, le 4 mai dernier, la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, elle informe que le remplacement d’un logiciel informatique par une version plus récente n’entre pas dans ce cas de figure, puisque son utilisation ne nécessitait qu’une courte formation. Il n’est pas de nature à modifier les conditions de travail. Sa conclusion est la même concernant la réorganisation de plusieurs services d’un supermarché qui n’a d’incidence « ni sur la rémunération, ni sur les horaires, ni sur les conditions de travail ». L’expertise n’est donc pas justifiée.
