Des positions discutables
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« Concernant le DIF portable des demandeurs d’emploi, selon la DGEFP, l’Opca ne peut refuser le financement. La reconnaissance d’un tel droit de créance est problématique, car un Opca ne peut être en situation déficitaire et n’intervient jamais que dans la limite de ses ressources et dans le cadre de sa politique. Si le demandeur a un droit de créance, l’assurance formation devient, potentiellement au moins, semblable aux régimes de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie, qui paient des prestations indépendamment de leurs ressources. Rappelons pourtant qu’un des critères d’agrément est constitué par les performances de gestion. Enfin, le conseil d’administration de l’Opca est souverain et responsable de l’engagement des fonds. Il pourrait donc refuser de financer la portabilité en cas d’afflux de demandes ou de demande de formation se situant en dehors de sa politique. »

« Autre point : selon la DGEFP, les nouvelles missions confiées par la loi aux Opca ne pourraient être exercées par eux en vertu du droit de la concurrence et devraient être externalisées. Cette approche par la notion d’activité économique paraît erronée. Il est difficile de prétendre qu’un Opca ne pourrait exercer une mission que la loi lui confie. La question devrait davantage traiter des conditions de mise en œuvre de ces missions et le débat porter sur la frontière entre l’exercice de ces missions et celui de véritables prestations de services dans des conditions concurrentielles, mission que la loi ne confie pas aux Opca.

L’impossibilité absolue pour les Opca de réaliser en propre des actions de conseil pour les TPE et PME notamment est explicitement contraire aux dispositions du Code du travail. »

« La DGEFP rappelle pourquoi les diagnostics sont intégrés dans les frais de mission : il s’agit d’un service en nature et non d’une prestation en espèces. Elle réaffirme que les diagnostics relevant du champ concurrentiel, ils ne peuvent être assurés directement par l’Opca. Or, tous les diagnostics réalisés par un Opca ne relèvent pas par nature du champ concurrentiel. Si la prestation est organisée pour des entreprises qui ne constituent pas un marché, sans prix (pas de cotisation particulière attachée au diagnostic) et a fortiori sans publicité, il peut s’agir d’une activité d’intérêt général faisant partie du champ de l’Opca. Il pourrait en aller ainsi lorsque l’Opca réalise des diagnostics territoriaux pour des TPE ou sectoriels. De même, comme le fait l’Anact, un Opca pourrait parfaitement réaliser un pré-diagnostic et détecter un besoin de conseil ensuite confié à un prestataire du marché. En tout état de cause, il ne relève pas de l’évidence que cette prestation doive, pour des raisons de concurrence, être totalement externalisée par l’Opca, alors qu’il s’agit d’une de ses missions légales. »