En l’absence d’information du salarié sur son droit à repos compensateur, la prescription quinquennale n’est pas opposable.
La prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action (art. 2224 Code civil). Une illustration de ce principe a été donnée dans un arrêt du 6 avril 2011 (Cass. soc. n° 10-30664) concernant le droit à repos compensateur. Il s’agissait d’un salarié qui demandait le paiement d’heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour non-prise du repos compensateur lié à ces heures. La société faisait valoir que la prescription était acquise pour les deux demandes. La Cour considère que, pour le paiement des heures supplémentaires, la prescription de cinq ans démarre dès la délivrance des bulletins de salaire qui mentionnaient une durée du travail de 20 heures, alors que le salarié en faisait 60, le salarié étant donc informé. Mais, pour le repos compensateur, le délai de prescription ne court qu’à partir du moment où le salarié a connaissance de ses droits et, comme l’employeur ne l’avait pas informé de son droit à repos, le délai ne pouvait commencer à courir. Dans cette affaire, le salarié a ainsi pu bénéficier de dommages et intérêts correspondant au repos compensateur dont il n’avait pu bénéficier.
Il faut rappeler que l’employeur doit informer les salariés de leurs droits à repos compensateur par une annexe au bulletin de paye, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie en repos, qui remplace, depuis la loi du 20 août 2008, le repos compensateur obligatoire. Cette obligation résulte de l’article D. 3171-11 C. tr., qui indique aussi que, dès que le salarié a acquis 7 heures de repos, l’annexe doit préciser que le droit à repos est ouvert et que le salarié a deux mois pour le prendre. En pratique, il est rare que les employeurs informent les salariés de leur droit à repos compensateur par une annexe au bulletin de paye. Parfois, c’est une simple mention du bulletin qui le précise et l’on peut alors supposer que le salarié est informé si cette mention est bien visible. Il faudra aussi veiller, dès que le salarié a acquis 7 heures de repos, à l’informer de la possibilité de le prendre.
