Un projet de décret sur les pénalités financières à l’encontre des entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle fixe des règles peu contraignantes.
Les entreprises ont obtenu un délai supplémentaire de six mois pour se conformer à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. L’article 99 de la loi sur les retraites de novembre dernier impose en effet à celles de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord ou un plan d’actions sur l’égalité professionnelle d’ici au 1er janvier 2012, sous peine d’une sanction financière de 1 % de la masse salariale au maximum.
Or un projet de décret, soumis le 6 mai à la Commission nationale de la négociation collective, prévoit qu’une fois que l’inspection du travail a mis l’entreprise en demeure de remplir son obligation, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour y faire face.
L’accord ou le plan devrait comporter des objectifs chiffrés de progression dans 3 domaines (pour les entreprises de 300 salariés et plus) ou dans 2 domaines (pour les moins de 300 salariés) choisis dans une liste de 8 : embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, rémunération et articulation entre la vie professionnelle et familiale.
La décision d’appliquer la pénalité et la fixation de son montant – calculé sur la période comprise entre le terme de la mise en demeure et la conformation –; reviendrait à la direccte qui prendrait en compte les motifs de défaillance indépendants de la volonté de l’employeur (difficultés économiques, franchissement du seuil d’effectifs…).
