Précisions sur la retraite à taux plein à 60 ans
Le 18 avril, une nouvelle circulaire a apporté des précisions supplémentaires à la réforme des retraites du 9 novembre 2010 et à l’ouverture de droits à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Applicable aux pensions prenant effet dès le 1er juillet 2011, le texte aborde la demande de pension de retraite, les règles de coordination interrégimes mais aussi les taux d’incapacité permanente avec, en annexe, les dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles justifiant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % et celles propres aux victimes d’accidents du travail.
Compétences renforcées pour l’inspecteur du travail
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 6 avril dernier, que l’inspecteur du travail pouvait, en plus d’engager des poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés. En ligne de mire : ceux qui emploient sans autorisation du personnel le dimanche.
