Les indemnités prises en compte pour la retraite

Faisant suite à la réforme des retraites, un décret paru le 17 avril au Journal Officiel précise que les indemnités journalières de maternité versées par la Sécurité sociale seront assimilées à un salaire et prises en compte dans le salaire annuel moyen, à hauteur de 125 %. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur pour les congés maternité débutant au 1^er janvier 2012.

Les limites de la sanction disciplinaire

La Cour de cassation a eu à se prononcer, le 6 avril dernier, sur le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant conduit son véhicule sur le site de la société malgré le retrait de son permis de conduire, survenu après que les services de police avaient constaté un délit routier et la consommation de cocaïne. Pour l’employeur, il y avait là mise en péril de la sécurité des autres salariés. Selon les juges, en revanche, les faits imputés au salarié, parce qu’ils se sont déroulés en dehors du temps de travail, relevaient de sa vie personnelle. De plus, l’invalidation du permis de conduire ne constituait pas un manquement aux obligations professionnelles du salarié, qui n’était pas affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite d’un véhicule automobile. La faute grave n’avait pas lieu d’être.