La Cour de cassation propose, dans son rapport annuel publié le 15 avril, d’autoriser le juge d’instance à proroger les mandats des représentants du personnel en cas d’annulation des élections professionnelles. A l’heure actuelle, cette prorogation n’est possible que si elle est décidée à l’unanimité des partenaires sociaux, « ce qui est rarement le cas », note le rapport. Dès lors, « les décisions d’annulation [laissent] l’entreprise sans représentation du personnel pendant une période relativement longue ». Or la loi du 20 août 2008 réformant la démocratie sociale a multiplié les risques d’annulation des élections.
Sur les 220 entreprises interrogées par EPS Partenaires début 2011, 52 sociétés disposent d’un accord d’intéressement : 18 accords incluent au moins un critère RSE, soit 35 % des accords concernant 38 % des salariés. Les accords d’intéressement restent majoritairement liés aux résultats financiers des entreprises.
Les partenaires sociaux européens de l’industrie chimique, l’ECEG côté patronal et l’EMCEF côté salariés, ont signé, le 15 avril, un accord sur les profils de compétences des opérateurs de processus (ouvriers) et des superviseurs de première ligne (agents de maîtrise) dans la chimie. Cet accord doit faciliter la mobilité des travailleurs européens dans ces deux métiers clés, notamment ceux en provenance des nouveaux Etats membres de l’Union européenne.
L’embellie se poursuit pour l’emploi cadre RH. Le nombre d’offres RH confiées à l’Apec a progressé de 54 % au cours des douze derniers mois par rapport aux douze mois précédents, pour atteindre 13 863 offres. C’est la sous-fonction développement des RH qui progresse le plus (+ 100 %), devant la direction des RH (+ 90 %), la formation (+ 43 %) et l’administration des RH (+ 24 %).
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) lance un appel à projets auprès des Opca pour la réalisation de préparations opérationnelles à l’emploi (POE). Le fonds prévoit d’en financer 5 000 pour les moins de 30 ans. Les entreprises intéressées doivent se manifester auprès de leur Opca, qui centralisera les demandes (clôture le 27 mai). Un appel à projets complémentaire sera ouvert ultérieurement pour répondre aux besoins identifiés sur les métiers en tension dans les branches professionnelles ; 21 millions d’euros sont prévus pour ces deux appels à projets.
c’est la croissance annuelle moyenne de la population active d’ici à 2025.
Source : Insee
Un accord salarial a été annoncé le 18 avril par la direction de France Télécom-Orange. Il prévoit une augmentation moyenne de 2,5 % en 2011 et a été signé par la CFDT, la CFTC, FO et Sud, qui représentent 63 % des votes aux dernières élections. Sud salue des « augmentations plus significatives des bas salaires avec des mesures planchers ». La CFE-CGC/Unsa, non signataire, signale que les cadres se contenteront de 1,9 %.
