E & C : Quelle est la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2011 sur la coïncidence de deux jours fériés ?

B. D. : La Cour a statué sur la coïncidence de deux jours fériés qui s’est produite en 2008 avec le 1^er mai et le jeudi de l’Ascension. Dans cet arrêt, qui concernait la branche de l’industrie agroalimentaire, elle estime que les salariés sont en droit de demander un jour ou une indemnité de compensation, parce qu’ils n’ont pas bénéficié de 11 jours fériés mais seulement de 10. En effet, leur convention collective prévoyait expressément que les jours fériés étaient normalement chômés et rémunérés par le maintien du salaire habituel.

E & C : Cette décision vaut-elle pour tous les salariés ?

B. D. : Non, elle dépend de la rédaction des conventions collectives. Il convient donc d’être attentif au libellé qui concerne les jours fériés. En effet, certaines conventions collectives ne prévoient pas expressément le chômage obligatoire des jours fériés. C’est légal, puisqu’en France le seul jour férié qui doit être obligatoirement chômé est le 1^er mai. Dans ce cas, la coïncidence de deux jours fériés ne permet pas aux salariés de bénéficier d’un jour ou d’une indemnité de compensation.

E & C : En 2011, le 1^er janvier était un samedi et les 1^er mai, 8 mai et 25 décembre tombent un dimanche. Va-t-on vers un droit à compensation pour ces situations ?

B. D. : On pourrait imaginer que les salariés qui ont une convention collective prévoyant expressément que leurs jours fériés sont chômés demandent une compensation en arguant du fait qu’ils n’ont pas eu leurs 11 jours fériés, puisque quatre tombaient sur des jours de repos. Néanmoins, si cette question peut être posée, personne n’est juridiquement en capacité d’y répondre. Car la Cour de cassation n’a pas tranché ce débat. Elle a pour l’instant seulement statué sur la coïncidence de deux jours fériés.