Quand un salarié dispose d’avantages en nature comme un véhicule ou du matériel informatique qu’il peut utiliser à des fins personnelles, ou encore un logement, quelles sont les conséquences de la suspension du contrat sur le droit au maintien de cet avantage ? Cette question se pose pour les absences de longue durée, car l’employeur pourra vouloir reprendre le bien pour en faire bénéficier le remplaçant. Si, par exemple, un commercial dispose d’un véhicule de fonction, à défaut de le reprendre pendant le congé maladie, l’employeur devra en fournir un autre au remplaçant. Par ailleurs, si l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié malade, doit-il cependant maintenir l’avantage en nature ? Comme c’est un accessoire au contrat, et tant que celui-ci est en cours, le salarié doit le garder. Chaque partie a ainsi un certain nombre d’arguments à faire valoir…

En 2010, la Cour de cassation a apporté une première réponse : « Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996). Donc, si le principe est que le salarié garde le bien mis à disposition, le contrat peut prévoir qu’il doit le rendre pendant les absences. Si tel est le cas, il est possible de prévoir une compensation de la perte de cet avantage par le versement d’une somme équivalant à la privation de l’avantage en nature pendant la période de suspension.

Puis, en 2011, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision à propos d’un logement de fonction : la suspension du contrat n’autorise pas à réclamer le paiement d’un loyer et de charges, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles (Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193): cela semble ouvrir la porte à la possibilité de versement d’un loyer par une clause de l’accord collectif ou du contrat. La solution est que le salarié doit garder le bénéfice de l’avantage en nature pendant la période de suspension, mais que le contrat peut aménager cette règle.