Précisions sur la retraite anticipée

Dans deux décrets du 30 mars, parus le 31 au Journal officiel, le ministère du Travail et de l’Emploi apporte des précisions sur la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité du travail, comme envisagé dans la réforme des retraites du 9 novembre 2010. Ainsi, la modalité de départ à 60 ans à taux plein sera effective au 1^er juillet 2011 et concernera les salariés du régime général justifiant d’un taux d’incapacité entre 10 % et 20 %, exposés durant dix-sept ans à un risque. En complément, un arrêté, sorti à la même date, liste les différentes lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, susceptibles d’entrer en ligne de compte dans le taux d’incapacité des salariés.

Les salariés mis à disposition d’une filiale étrangère restent liés à la maison mère

Même sous contrat de travail local et donc sous l’empire du droit étranger, un salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère peut exiger son reclassement en cas de licenciement dans la société mère française. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mars, réaffirmant ainsi l’obligation de rapatriement et de reclassement des groupes internationaux à l’égard de leurs salariés de filiales étrangères. A défaut, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse.