L’instauration d’un dispositif de bonus-malus pour inciter les entreprises de plus de 250 salariés à développer l’alternance constitue la mesure phare du plan gouvernemental, dont l’objectif est de porter de « 600 000 à 800 000 le nombre d’alternants d’ici à 2015 ». Une proposition de loi déposée sur le bureau du président de l’Assemblée nationale le 11 avril dernier par trois députés, dont Gérard Cherpion (UMP, Vosges), donne une base légale à ce dispositif annoncé par le chef de l’Etat à Bobigny le 1^er mars dernier (lire Entreprise & Carrières n° 1039).

Dans les entreprises concernées, le quota de 3 % d’alternants (apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation, mais également jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche) sera relevé à 4 %.

De plus, pour ne pas pénaliser les entreprises qui emploient des jeunes en alternance sans atteindre le minimum requis, le taux actuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (0,1 % de la masse salariale) due par les sociétés de 250 salariés et plus qui ne comptent pas au moins 3 % d’alternants sera modulé en fonction de leur effort : il sera porté à 0,2 % pour celles employant moins de 1 % de salariés en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2000 salariés et plus) ; il restera à 0,1 % pour un taux d’alternants compris entre 1 % et 3 % et sera établi à 0,05 % pour un taux compris entre 3 % et 4 %.

Les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale – jusqu’à 6 %, avait annoncé Nicolas Sarkozy – bénéficieront d’un bonus qui devrait être de 400 euros par contrat et par an, comme l’a confirmé Nadine Morano le 13 avril, lors de la signature avec le président de la SNCF d’un engagement pour le développement de l’alternance (lire ci-dessous). Dans leur exposé des motifs, les députés précisent que ce mécanisme de bonus financé par un excédent de recettes de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) figurera dans une prochaine loi de finances qui créera à cet effet un « compte d’affectation spéciale ». Par ailleurs, le volet « alternance » de la proposition de loi prévoit la possibilité pour deux employeurs saisonniers de s’associer pour embaucher un même apprenti.

Autre mesure notable : la possibilité de renouveler une fois un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire. A l’annonce de cette mesure par le chef de l’Etat, Stéphane Lardy, de FO, avait exprimé sa « méfiance »: « Cela fait 36 mois de CDD pour un jeune, alors que ces contrats peuvent être conclus en CDI. »

Les partenaires sociaux auront l’occasion d’en reparler dans le cadre de la négociation en cours sur l’emploi des jeunes, qui se poursuit le 29 avril.