Pas d’huissier à l’entretien préalable

L’employeur ne peut être assisté d’un huissier lors d’un entretien préalable au licenciement, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars. L’employeur souhaitait en l’occurrence faire dresser un procès-verbal de l’entretien. Les juges ont retenu l’irrégularité d’une telle procédure, en cohérence avec deux arrêts précédents selon lesquels l’employeur ne peut être assisté que d’un membre du personnel de l’entreprise, et sans que cette présence pertube le salarié dans la présentation de sa défense.

En revanche, ils ont validé la remise par voie d’huissier de la convocation à l’entretien préalable, alors que l’article L. 1232-2 du Code du travail ne mentionne que la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge.