Marche à suivre pour d’éventuels reclassements à l’étranger

Complétant la loi du 18 mai 2010 sur les conditions de rémunération de salariés licenciés pour motif économique, une circulaire de la Direction générale du travail du 15 mars 2011 revient sur l’obligation de l’employeur en matière de proposition de reclassement à l’étranger. En préambule, le document rappelle que l’emploi proposé, localisé ou pas en France, doit être assorti d’une rémunération globale – salaire et avantages, en espèces ou en nature – équivalente. Par ailleurs, l’employeur est tenu d’interroger chaque salarié concerné par le licenciement afin de savoir s’il accepte de recevoir des offres de poste à l’étranger (un questionnaire type est fourni avec la circulaire). A titre d’information, il lui fournit la liste des pays dans lesquels l’entreprise ou le groupe est implanté et où les mutations sont possibles. Cette demande est envoyée par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge. Le salarié a ensuite six jours ouvrables pour répondre. Passé ce délai, son silence équivaut à un refus de reclassement à l’étranger.

L’autorisation préalable est nécessaire pour rompre une période d’essai

Bien que le cas jugé soit exceptionnel, la Cour de cassation a tenu à souligner, dans un arrêt du 23 mars, que la demande d’autorisation de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, faite à l’inspecteur du travail, vaut alors même qu’elle surviendrait durant la période d’essai.