Pas de loi sur le fait religieux en entreprise, mais pourquoi pas une extension de l’obligation de neutralité dans le secteur social ? Dans une recommandation au gouvernement publiée le 28 février, la Halde complète sa doctrine sur la discrimination religieuse, affinée au fil de quelque 80 délibérations, loin des enjeux conjoncturels de la “convention sur la laïcité”, qui doit se tenir ce 5 avril à l’initiative de l’UMP. La ligne suivie par la Haute autorité demeure celle de la liberté religieuse dans la limite assignée par l’ordre public.

Après avoir consulté la société civile ces dernières semaines, la Halde en arrive au constat d’une « prise en compte pragmatique du fait religieux qui ne saurait masquer des interrogations et des crispations croissantes ».

Pour autant, des réponses existent déjà « dans le cadre du dispositif juridique actuel », qui impose notamment l’obligation de neutralité religieuse aux fonctionnaires et aux agents publics.

Or « un nombre croissant de personnes morales de droit privé se voient confier des missions de service public ». Ceci concerne le secteur social (médico-social, petite enfance, secteur privé hospitalier).

La Halde recommande donc au gouvernement d’examiner l’opportunité d’étendre l’obligation de neutralité aux secteurs précités. Elle constate également que la question de savoir quel droit appliquer reste ouverte dans les entreprises privées accueillant des personnels sous statut privé et public. Le Défenseur des droits, qui doit absorber la Halde, aurait la charge d’animer le débat.