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Représentativité dans les établissements distincts

Les pratiques | L’avis du juriste | publié le : 22.03.2011 | Alice Meunier-Fages

En présence d’un CE dans l’entreprise, la représentativité du syndicat dans l’établissement s’apprécie par rapport à l’élection au CE, et non par rapport à celle des DP dans l’établissement.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages