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Représentativité dans les établissements distincts

Les pratiques | L’avis du juriste | publié le : 22.03.2011 | Alice Meunier-Fages

En présence d’un CE dans l’entreprise, la représentativité du syndicat dans l’établissement s’apprécie par rapport à l’élection au CE, et non par rapport à celle des DP dans l’établissement.

Depuis la réforme de la représentativité par la loi du 20 août 2008, la jurisprudence est particulièrement abondante. La règle est que, pour être représentatives au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, les organisations syndicales doivent non seulement satisfaire aux cri

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages