La privation du repos dominical exige l’accord du salarié
L’affaire présentée aux juges de la Cour de cassation le 2 mars dernier concernait un restaurateur ayant modifié l’emploi du temps d’un de ses serveurs. Celui-ci, habituellement en service les jours ouvrables, se retrouvait à travailler le dimanche. Pour la haute juridiction, le restaurateur a commis une erreur en ne demandant pas l’accord préalable de son salarié. Et pour cause : la privation du repos dominical est, selon elle, une modification du contrat de travail.
Les intérimaires en poste ne peuvent remplacer les grévistes
Dans un arrêt du 2 mars 2011, la Cour de cassation a précisé qu’une entreprise ne peut solliciter les intérimaires lors d’une grève. Elle ne peut pas en embaucher pour remplacer les salariés grévistes et ne peut pas non plus solliciter ceux déjà en poste et recrutés préalablement en raison d’un accroissement temporaire d’activité, pour effectuer le travail des absents dans le cadre d’heures supplémentaires.
