Les heures complémentaires dépassant 10 % de la durée contractuelle sont majorées de 25 %, y compris si la durée du travail est augmentée par voie d’avenant.
Un nouvel arrêt relance la polémique sur l’augmentation temporaire de la durée du travail des salariés à temps partiel. Cette fois-ci, il ne s’agit pas de requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au motif que l’employeur ne peut par avenant porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de celle d’un temps plein (Cass. soc. 5 avril 2006, n° 04-43180).
Le débat a porté sur la rémunération des heures de travail quand l’employeur augmente sa durée par voie d’avenant pour permettre de travailler au-delà des heures complémentaires autorisées, ce qui était prévu par la convention collective. L’arrêt indique que toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, qu’elles soient imposées par l’employeur ou prévues par avenant, sont des heures complémentaires ; et celles qui ont été effectuées au-delà de la limite d’un dixième de la durée contractuelle doivent être majorées de 25 % conformément à l’article L. 3123-19 C. tr. (Cass. soc. 7 décembre 2010, n° 09-42315). En principe, les heures complémentaires sont plafonnées au tiers de la durée contractuelle si un accord collectif le prévoit (art. L. 3121-18 C. tr.). Mais dans l’affaire en cause, l’accord collectif permettait de dépasser cette limite par avenant, et il a été jugé que la majoration de 25 % s’appliquait aussi aux heures dépassant le tiers de la durée contractuelle. En conséquence, si un salarié embauché sur la base de dix heures par semaine voit sa durée du travail portée à trente heures par avenant temporaire, la rémunération des heures au-delà de onze heures et jusqu’à la trentième seront majorées de 25 %. Cela va poser des difficultés au regard de l’égalité de traitement, si un autre salarié faisant le même travail a été embauché sur la base de trente heures. On peut supposer que cet arrêt va susciter quelques demandes de rappel de salaire…
Cette affaire montre qu’il est nécessaire de réformer le contrat à temps partiel pour lui donner plus de souplesse, permettant ainsi aux parties de convenir d’une augmentation temporaire de la durée du travail, avec des contreparties pour les salariés.
