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Prévoyance-santé : un accord de branche peut imposer un assureur unique

L’actualité | publié le : 15.03.2011 | C. F.

La Cour de justice de l’UE vient de rendre un arrêt selon lequel un accord de branche sur la prévoyance ou la santé imposant un même assureur à tous les salariés n’est pas en contradiction avec le droit.

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  • C. F.