Prévoyance-santé : un accord de branche peut imposer un assureur unique

La CJUE répondait à une question posée en janvier 2010 par le tribunal de Périgueux (Dordogne), qui doit trancher un litige opposant la SARL Beaudout père et fils à AG2R Prévoyance.

Branche de la boulangerie

Désigné comme l’opérateur obligatoire de la complémentaire santé de la branche boulangerie en 2006, AG2R avait assigné le patron de la SARL qui refusait de s’acquitter de sa cotisation obligatoire. Ce dernier avait fait valoir une distorsion de concurrence.

Ce n’est pas le cas, a estimé la CJUE : un régime de protection sociale n’est pas soumis aux règles sur les ententes illicites, et peut être imposé à toutes les entreprises d’une branche. Mais surtout, elle estime que la clause de “migration obligatoire”, qui oblige les salariés ayant déjà souscrit une assurance à rejoindre l’opérateur désigné par la branche, est justifiée par le « degré élevé de solidarité » du régime, sa suppression risquant de diminuer la mutualisation des risques et de provoquer une hausse des tarifs. « Cette jurisprudence devrait aider le tribunal de Périgueux à trancher et régler tous les contentieux du même type », avance Magali Delteil, du cabinet Barthélémy, qui défend AG2R.

Clause de sauvegarde des contrats

Les accords de branche existants (205 en prévoyance et 55 en santé) ne désignent pas toujours un assureur unique. Quand c’est le cas, ils prévoient souvent “une clause de sauvegarde” des contrats préexistants s’ils ont des garanties équivalentes ou plus avantageuses.

« La clause de migration concerne peu d’accords. Elle est essentielle pour les branches composées de petites unités qui doivent disposer d’un nombre suffisant d’adhérents », commente Henri Martinez, d’Aprionis. C’est notamment le cas de l’enseignement privé hors contrat, des cabinets d’expertises en automobile, des aides à domicile ou du tourisme social.