C’est un bilan très mitigé que dressent les députés Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) et Gérard Cherpion (UMP, Vosges) dans leur rapport d’évaluation de la loi, adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, le 8 mars, en présence de Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. « Les chantiers de la réforme sont inégalement avancés et il ne semble pas qu’elle ait simplifié le système », note Gérard Cherpion. « Peu de choses ont réellement changé pour les salariés et les demandeurs d’emploi », ajoute Jean-Patrick Gille.

Deux points emblématiques de la réforme occupent une grande part du rapport : la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la restructuration des Opca.

Le FPSPP a été « mis en place rapidement », et ses engagements financiers en 2010 (près de 820 millions d’euros) attestent d’un « réel effet de renforcement de la mutualisation » par rapport aux interventions de l’ex-FUP (Fonds unique de péréquation), notent les rapporteurs, mais ils pointent d’épineuses questions. Quelle place réserver aux organisations patronales “hors champ”, non adhérentes du Medef, de la CGPME ou de l’UPA, dans la gestion du fonds ? Comment contrebalancer la surreprésentation de l’Etat, qui se manifeste notamment par la présence d’un commissaire du gouvernement avec droit de veto suspensif sur les décisions, par la fixation du taux annuel de contributions des entreprises par arrêté ministériel, ou encore par la signature d’une convention-cadre Etat-FPSPP sur l’affectation des ressources ? Autre interrogation : comment éviter que se renouvelle la décision unilatérale de l’Etat de prélever 300 millions d’euros ?

Pour Jean-Patrick Gille, cette gouvernance « marque un coup d’arrêt à la décentralisation et à l’autonomie des partenaires sociaux », et « il n’y a toujours pas de pilote identifié dans un système de plus en plus sophistiqué ». La ministre lui a répondu que les sommes prélevées « iront directement au financement de la formation professionnelle » et que cette ponction « évitera aux partenaires sociaux de thésauriser »…

Autre question très technique évoquée : le mode d’intervention du FPSPP par appel à projets. Selon les deux députés, il est « perçu comme complexe » par les Opca-Opacif, a fortiori lorsqu’il comporte un cofinancement du Fonds social européen.

Nadine Morano n’a pas indiqué qu’elle souhaitait un autre mode de fonctionnement et a prévenu qu’elle sera « particulièrement vigilante à ce que les Opca qui s’engagent dans ces projets réalisent effective-ment ces actions ». Elle a même ajouté qu’elle les réunira le 22 mars « pour fixer des objectifs chiffrés d’entrée en préparation opérationnelle à l’emploi ».

Deuxième point fort du rapport : la réforme des Opca. « Elle apparaît bien engagée, avec plusieurs rapprochements actés ou au moins annoncés concernant une dizaine d’Opca », notent les deux parlementaires. Néanmoins, l’arrêté relatif aux frais d’information et de gestion des organismes manque toujours. Or, ajoutent les deux députés, « pour de nombreux acteurs auditionnés, ce texte est un préalable nécessaire à la négociation des conventions d’objectifs et de moyens (COM) triennales entre les Opca et l’Etat ».

Sur ce point, Nadine Morano a une analyse inverse : « La fixation des frais de gestion n’est pas un préalable », a-t-elle annoncé, précisant que les taux ne seront définis qu’une fois achevé le travail des groupes mis en place par la DGEFP sur le contenu de ces COM. D’après la ministre, « d’ici à la fin mars, l’ensemble du corpus de textes relatifs aux Opca, dont le plafonnement des frais et la réforme de leur plan comptable, sera prêt ».