L’arrêt de la Cour de cassation du 1^er juillet 2009 n’a pas provoqué le raz-de-marée de contentieux que prédisaient certains experts. Néanmoins, une plainte a fait du bruit. Le 16 avril 2010, la fédération CGT des sociétés d’études a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris tous les signataires de la convention collective de 1987, à savoir les deux syndicats patronaux, Syntec et CICF, et les syndicats de salariés, CFDT, FO, CGC, CFTC.

La CGT, qui exige depuis septembre 2009 l’ouverture de négociations de révision contre cet accord qui concerne 750 000 salariés, dont 74 % de cadres, demande au tribunal de reconnaître une « violation du principe de l’égalité de traitement » entre les Etam et les cadres, qui bénéficient de meilleures conditions en matière de préavis, d’indemnité de licenciement, de travail de nuit, d’indemnité incapacité temporaire de travail et de déplacements professionnels.

Dans sa plainte, la fédération CGT argue du fait que « la convention collective ne mentionne aucune raison objective et pertinente justifiant la différence de traitement entre Etam et cadres » et que « la différence entre les catégories professionnelles tend à s’estomper ».

« Aucune raison valable ne vient par exemple justifier la durée de préavis plus favorable accordée aux cadres, commente l’avocat de la fédération, Karim -Hamoudi. C’est d’autant plus injustifié que leur taux de -chômage est structurellement plus faible que celui des autres catégories. »

Les organisations patronales Syntec et CICF, qui ont remis leurs conclusions en décembre dernier, contestent à la CGT le droit d’attaquer une convention qu’elle n’a pas signée. Elles insistent sur l’autonomie des partenaires sociaux en matière de négociation collective et sur les spécificités de l’encadrement en matière de fonctions, de responsabilités, de diplômes…

« La jurisprudence qui consiste à remettre en cause des avantages conventionnels octroyés à certaines catégories occulte l’esprit dans lequel les parties signataires sont parvenues à un accord. La négociation collective est par essence génératrice de compromis. Les avantages aujourd’hui remis en cause n’ont pas été attribués isolément. Ils reflètent un équilibre d’ensemble auquel sont parvenus les partenaires sociaux au terme de longues discussions », écrivent-ils en conclusion.

Sur la même ligne, la CGC enfonce le clou dans ses conclusions : « La remise en question de certains avantages prévus dans la convention pourrait aboutir à une concurrence exacerbée entre les salariés, en instituant des avantages contractuels et individuels. »

Au-delà de cette affaire se pose pour Noël Lechat, secrétaire général CGT de la fédération des bureaux d’études, la question du statut des cadres et de leur juste rémunération. « Ce statut devrait trouver son fondement dans les minima conventionnels de la grille des salaires. Or, depuis dix ans, l’écart entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et le premier coefficient cadre ne cesse de s’accentuer. Il est passé de plus de 600 euros en 2001 à plus de 1 000 aujourd’hui. Le statut cadre doit-il être réduit à quelques articles de la convention collective attribuant des miettes de plus aux cadres au détriment des employés, techniciens et agents de maîtrise ? Si tel est le cas, il s’agit de fabriquer des cadres “low cost” », conclut-il.