E & C : Pourquoi préconisez-vous une modification de la jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2009 ?

S. B. : Cette jurisprudence est allée trop loin et est inapplicable en l’état. Evaluer si tel ou tel avantage catégoriel est justifié ou non relève de la mission impossible pour un employeur.

Ce dernier n’a pas négocié la convention collective, il se contente de l’appliquer. On voit mal comment il pourrait demain rappeler les négociateurs de cette convention pour leur demander des explications.

D’autant qu’un accord collectif est un compromis. Il y a du donnant-donnant. Tel avantage prévu pour les cadres dans un accord a pu être octroyé contre une concession dans une autre négociation.

Certaines mesures peuvent avoir une justification ancienne qui peut n’être plus valable aujourd’hui. Bref, il faut parfois décortiquer différentes négociations pour comprendre ce qui justifie l’octroi d’un avantage. Il conviendrait donc de modifier la jurisprudence pour tenir compte de l’équilibre global des accords collectifs.

E & C : Cette jurisprudence a-t-elle eu réellement des conséquences sur le terrain ?

S. B. : Sans être massif, le contentieux existe déjà bel et bien. Et une décision positive pour un salarié fait vite tache d’huile dans une juridiction.

C’est le cas par exemple aux prud’hommes de Béziers, où la question de l’égalité de traitement est systématiquement soulevée pour les indemnités de licenciement en cas de rupture de contrat. La CGT a attaqué la convention collective de la branche Syntec. Le con-tentieux ira croissant si la jurisprudence n’est pas modifiée.

Autre effet : les entreprises hésitent à accorder des mesures à certaines catégories de peur de devoir demain les étendre à tous. Et face à des avantages difficiles à justifier, un certain nombre d’em-ployeurs risquent bien de les remettre en cause purement et simplement.

Les cadres y perdront beaucoup. Au final, seuls les cadres dirigeants ou ceux ayant une forte expertise pourront obtenir certains avantages dans le cadre de leur contrat.

E & C : Certains avantages ne méritent-ils pas néanmoins d’être étendus à tous ?

S. B. : Les entreprises étendent de plus en plus la couverture prévoyance et santé à tous leurs salariés. C’est un mouvement positif. Il est effectivement choquant de voir la protection sociale réservée à certains collaborateurs au sein de la même entreprise.

Nous conseillons donc aux entreprises qui en sont dépourvues un socle com-mun pour tous les salariés. En revanche, des différences de niveau dans les contrats de prévoyance peuvent tout à fait se justifier.

Les cadres moins bien couverts par le régime obligatoire en cas d’accident dépendent davantage de leur assurance pour le taux de remplacement. Et leur famille doit également pouvoir maintenir son niveau de vie en cas d’accident.