Jusqu’à présent, quand le salarié était classé en invalidité, l’employeur n’avait pas expressément l’obligation d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail, même si cela était vivement conseillé. En effet, tant l’administration (circ. DGT du 21 novembre 1994) que la jurisprudence (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-43251) indiquaient que, si le salarié, après sa mise en invalidité, se tenait à la disposition de l’employeur pour reprendre le travail, l’employeur devait organiser une visite de reprise. A contrario, si le salarié restait passif, le contrat demeurait suspendu et le salarié continuait de faire partie des effectifs, raison pour laquelle cette situation n’était pas conseillée. En effet, la mise en invalidité n’est pas une cause de rupture du contrat, il faut que l’une ou l’autre des parties prenne l’initiative d’une visite chez le médecin du travail pour se placer dans le cadre de la procédure d’inaptitude physique. Parfois, les choses restaient en l’état, et cela pouvait durer jusqu’à l’âge de départ à la retraite.

Dorénavant, les règles sont plus claires, la Cour de cassation posant comme principe que, « dès lors que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité 2e catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise » mettant fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-42766).

Bien que la mise en invalidité ne fasse pas partie des cas légaux imposant l’organisation d’une visite de reprise, l’employeur devra cependant prendre rendez-vous sans tarder. La procédure de constatation de l’inaptitude physique et de recherche d’un poste de reclassement devra être mise en œuvre, sauf si le salarié manifeste expressément sa volonté « de ne pas reprendre le travail ». A défaut, le paiement de dommages et intérêts ou une prise d’acte de la rupture pourraient être envisagés.