La baisse d’activité est un motif imprécis

Parce que la lettre de licenciement de cet employeur se contentait de mentionner une baisse d’activité, la Cour de cassation a déclaré, le 16 février, qu’elle n’était pas suffisamment motivée. Les juges ont en effet considéré qu’il n’était pas possible d’apprécier l’existence d’une raison économique et de son impact sur l’emploi. Ils ont dès lors déclaré le licenciement nul. La conclusion a été tout autre dans cette seconde affaire concernant aussi une lettre de licenciement. Celle-ci, à l’instar de la première, évoquait une baisse d’activité, sauf qu’elle était illustrée de faits précis et matériellement vérifiables, comme le nombre de dossiers en baisse. Pour les juges, le licenciement était dès lors fondé.

Cacher un mandat prud’homal à son employeur est un défaut de loyauté

Dans cette affaire examinée par la Cour de cassation le 16 février, un salarié avait tu à son employeur son mandat de conseiller prud’homal. Ce n’est pas en soi un manquement, puisqu’aucun texte dans le Code du travail ne fait mention d’une obligation en la matière. Toutefois, cette dissimulation n’est pas sans conséquences, surtout si l’employeur licencie l’intéressé sans respecter, par ignorance, la procédure en vigueur à l’égard des salariés protégés. Le syndicaliste est ainsi en droit d’invoquer la nullité de son licenciement et le versement des salaires jusqu’à l’expiration de son mandat. Pour limiter la portée financière de tels contentieux, la Cour de cassation a considéré que cacher l’existence d’un mandat est un manquement à l’obligation de loyauté du salarié.