Depuis 2001, la Cour de cassation admet que la cessation d’activité est un motif économique justifiant la rupture des contrats de travail, dès lors qu’elle est totale et définitive et qu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. Ainsi, en cas de cessation d’activité, il n’est pas obligatoire de justifier de difficultés économiques ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Mais un arrêt du 18 janvier 2011 (n° 09-69199) nous conduit à nuancer ces propos quand l’entreprise fait partie d’un groupe de sociétés. Dans l’affaire jugée, la société mère, allemande, avait décidé de fermer une de ses filiales en France, dont l’activité était cédée à une autre filiale. Une partie des salariés, qui avaient refusé le transfert volontaire de leur contrat de travail, fut licenciée pour motif économique en raison d’une cessation d’activité.

Deux problématiques sont étudiées dans cet arrêt. En premier lieu, la Cour de cassation considère que deux sociétés sont coemployeurs lorsqu’il existe entre elles une confusion d’intérêts, d’activités et de direction. Il n’est pas nécessaire de constater qu’il y a un lien de subordination entre l’employeur d’une société et le personnel de l’autre pour aboutir à cette conclusion.

La Cour en conclut, et c’est le principal intérêt de l’arrêt, que si les coemployeurs font partie du même groupe, la cessation d’activité de l’un n’est une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont ils relèvent. Et, dans la mesure où les juges du fond ont constaté que la cessation d’activité d’une société ne résulte que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient au niveau du secteur d’activité du groupe, les licenciements ne reposent pas sur une raison économique.

Selon l’arrêt, dans un groupe de sociétés, la cessation d’activité n’est pas en soi un motif économique réel et sérieux si l’on est en présence de coemployeurs. Mais, tôt ou tard, les tribunaux devraient adopter la même position, alors même qu’il n’y aurait pas de coemployeurs.