Imposer un départ fondé sur l’âge est discriminatoire

La Cour de cassation a considéré, le 18 janvier dernier, que la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé de 60 ans de la filiale d’EDF, Réseau de Transport d’Electricité (RTE), ne pouvait être valide en vertu d’un article de la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Ainsi, selon la Haute juridiction, « une différence de traitement fondée sur l’âge revêt un caractère discriminatoire lorsqu’elle n’est justifiée par aucun motif légitime ou qu’elle apparaît comme un moyen disproportionné ou non nécessaire pour atteindre l’objectif ».