Sont visées les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une mise à la retraite, d’une rupture conventionnelle et d’un licenciement, y compris en présence d’un PSE. La règle est que ces indemnités sont exonérées de cotisations dans la limite du montant légal ou conventionnel, ou du double de la rémunération annuelle de l’année précédente, ou encore de la moitié du montant de l’indemnité versée, sans que le montant exclu ne puisse dépasser 3 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), soit 106056 euros pour 2011 ; ce même plafonnement s’applique à la CSG et à la CRDS.

Précédemment, l’indemnité était totalement exonérée si son montant résultait de l’application de la loi ou de la convention collective ; si l’on se référait à la règle du double de la rémunération annuelle ou de la moitié du montant de l’indemnité, le plafond d’exonération était de 6 PASS (5 pour la mise à la retraite). Le grand changement tient à l’application de limites d’exonération à l’indemnité légale ou conventionnelle. Quant aux indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE, l’évolution est de taille car, avant 2011, elles étaient intégralement exonérées. Une période transitoire est instaurée en 2011 ; la limite d’exclusion est fixée à 6 plafonds pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet avant fin 2010. S’il s’agit d’une rupture prenant effet en 2011, « les indemnités sont exonérées socialement dans la limite de 6 PASS et dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ». Selon l’Urssaf, cela signifie que, pour une rupture notifiée en 2011, si le montant légal ou conventionnel est inférieur à 3 plafonds, et pour ne pas retenir pendant la période transitoire une disposition moins favorable que celle applicable à partir de 2012, la limite d’exclusion d’assiette est alors portée à 3 PASS. Enfin, la loi de finances 2011 modifie aussi le régime social des indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC, pour les assujettir intégralement à cotisations et CSG-CRDS à compter de 2011.