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Indemnités de rupture : régime social

Les pratiques | L’avis du juriste | publié le : 22.02.2011 | Alice Meunier-Fages

La LFSS pour 2011 modifie sensiblement le régime social des indemnités de rupture en diminuant la limite d’exonération et en assujettissant celles versées dans le cadre d’un PSE.

Sont visées les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une mise à la retraite, d’une rupture conventionnelle et d’un licenciement, y compris en présence d’un PSE. La règle est que ces indemnités sont exonérées de cotisations dans la limite du montant légal ou conventionnel

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages