La convocation en Chronopost à l’entretien préalable est régulière

Dans un arrêt du 8 février 2011, la Cour de cassation valide la distribution de la convocation à l’entretien préalable de licenciement par un service de transport express du courrier, type Chronopost. Les juges ont ainsi admis ce mode d’envoi car il permet de justifier les dates d’expédition et de réception de la lettre. Ils enrichissent donc le Code du travail, qui indique comme modes de distribution possibles les lettres recommandées et celles remises en main propre contre décharge.

Précisions sur le recours à un mandataire

Une circulaire ministérielle datée du 1^er février 2011 rappelle les conditions de recours par un employeur aux mandataires, applicables dans le cadre des demandes d’autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certains étrangers. Sont ainsi précisés les modalités de mise en œuvre de la procédure de recours auprès de l’administration, les publics visés et le contenu de la lettre donnant mandat. Parmi les mandataires en entreprise énoncés : les représentants des services de mobilité internationale.