Si l’article L. 121-1 du Code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur du véhicule en cas d’infraction commise par lui, les articles L. 121-2 et 3 posent le principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation pour certaines infractions comme les excès de vitesse et le stationnement des véhicules. Dans ces cas, le titulaire du certificat d’immatriculation doit payer l’amende, sauf s’il justifie que le véhicule a été volé, ou encore s’il apporte des éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

Si c’est une personne morale qui est titulaire du certificat d’immatriculation, la responsabilité pécuniaire incombe alors à son représentant légal. Mais ce dernier n’est pas responsable pénalement, puisque, dans tous les cas, c’est le conducteur du véhicule qui l’est. Ces règles avaient été posées dans un arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 2008 (n° 08-83003) et un arrêt plus récent apporte une précision : lorsque le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue et non le salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs (Cass. crim. 13 octobre 2010, n° 10-81575).

La seule façon pour le représentant légal ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’éviter de payer l’amende sera de donner le nom du salarié auteur de l’infraction, ce qui n’est pas souvent fait dans les entreprises. Ce n’est qu’à cette condition que le salarié auteur de l’infraction sera redevable de l’amende. Si l’employeur (personne morale ou physique) paye l’amende, ne voulant pas dénoncer le salarié, il lui est interdit par la suite d’opérer une retenue sur salaire pour se rembourser des amendes payées. Mais rien n’empêche le salarié, s’il en est d’accord, de rembourser l’employeur.

On constate en pratique que ce n’est pas le représentant légal qui paye l’amende mais la personne morale. On peut alors se demander s’il n’y aurait pas lieu de comptabiliser un avantage en espèces, puisqu’en principe c’est le représentant légal qui doit payer. Certaines Urssaf commencent d’ailleurs à procéder à des redressements sur ce fondement.