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Véhicule professionnel : paiement des amendes

Les pratiques | L’avis du juriste | publié le : 15.02.2011 | Alice Meunier-Fages

Les amendes liées au stationnement des véhicules et aux excès de vitesse sont à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation et non du conducteur.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages