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Les pratiques

Exercice d’un mandat : incidences de la maladie

Les pratiques | L’avis du juriste | publié le : 08.02.2011 | Alice Meunier-Fages

Pendant un arrêt maladie, le représentant du personnel ne peut bénéficier des indemnités journalières que s’il suspend toute activité, y compris son mandat.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages