Quand un représentant du personnel est malade, son mandat n’est pas pour autant suspendu ; cette règle est bien connue, et c’est la raison pour laquelle l’employeur continue de convoquer le salarié en arrêt maladie aux réunions du CE, CHSCT, etc. Le représentant, s’il est titulaire, peut décider de se faire remplacer en cas d’absence momentanée, mais cela ne s’impose pas. Un arrêt du 9 décembre 2010 (n° 09-17449) amène à s’interroger sur cette pratique ; en l’espèce, le salarié, qui était en arrêt maladie, s’était rendu à une réunion du CHSCT et avait eu un accident en sortant de la réunion, aussi avait-il fait une déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie. Celle-ci lui demande alors de lui rembourser les indemnités journalières versées depuis le début de l’arrêt maladie, le salarié ayant indiqué à la caisse qu’il avait utilisé chaque mois ses heures de délégation. Le représentant du personnel eut beau invoquer le fait que la suspension de son contrat ne suspendait pas son mandat et que les heures de délégation avaient été prises pendant les temps de sortie autorisés, il fut débouté de sa demande, et la Cour de cassation confirme cette position, « l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières ». En effet, le versement de ces indemnités à un salarié malade est subordonné à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée (art. L. 323-6 CSS); par ailleurs, le règlement intérieur des CPAM dispose que « l’assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant ». Il est donc recommandé, en cas d’arrêt maladie, et pour éviter une action en remboursement, de demander l’autorisation au médecin traitant de continuer à exercer le mandat. Mais il peut être plus simple de se faire remplacer par le suppléant pendant la durée de la maladie.

Notons que le même jour, la Cour de cassation a rendu deux autres arrêts privant du bénéfice des indemnités journalières un assuré ayant participé à une compétition sportive sans y être autorisé (n° 09-14575 et 09-16140).