Ce n’est pas un motif de licenciement économique

Dans un arrêt du 18 janvier, la Cour de cassation a considéré qu’une cessation d’activité ne pouvait constituer un motif de licenciement économique valable qu’à trois conditions. Elle doit tout d’abord être définitive. Ensuite, la fermeture de l’entité doit l’être pour une raison économique, qui s’apprécie, non pas seulement au niveau de la société qui licencie, mais au niveau du secteur d’activité du groupe dont elle relève. Ainsi, la cessation d’activité d’une entreprise résultant de choix stratégiques décidés au niveau du groupe ne peut, en conséquence, légitimer des licenciements pour motif économique.