Licéité si les revendications sont professionnelles
Le caractère licite ou illicite d’une grève par solidarité avec d’autres salariés de l’entreprise dépend des revendications professionnelles avancées. Dans une affaire jugée le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation, l’arrêt de travail décidé en soutien d’un délégué syndical menacé de licenciement se rattachait à une revendication d’amélioration du pouvoir d’achat dans le cadre des NAO.
Le mouvement n’avait pas uniquement pour but de protester contre sa convocation à un entretien préalable le même jour. Le mouvement était parfaitement licite, les salariés qui y ont participé ne pouvaient donc pas être sanctionnés.
La date d’expédition fait foi
Pour être recevable, toute contestation portant sur la régularité d’une élection doit faire l’objet d’une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’élection. Dans une affaire tranchée le 6 janvier, le salarié avait posté sa lettre de contestation le jour même de l’expiration du délai de contestation, à minuit. Sa lettre avait donc été reçue au greffe après expiration du délai. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en retenant la date d’envoi comme point de départ du délai de recours, alors qu’elle adoptait jusqu’à maintenant la théorie de la réception.
