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La Cour de cassation délimite le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Enjeux | Chronique juridique par AVOSIAL | publié le : 18.01.2011 | BRIGITTE PELLETIER

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La Cour de cassation délimite le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Crédit photo BRIGITTE PELLETIER

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 octobre 2010 soumis à une très large publicité, vient d’apporter une réponse clarifiant nettement le débat encore ouvert sur l’encadrement du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Plus précisément, la Cour interdit à l’employeur d’

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Auteur

  • BRIGITTE PELLETIER