Le règlement intérieur a un contenu fixé par la loi et il ne peut aborder que les domaines suivants : les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise, à la discipline, aux droits de la défense des salariés et enfin au harcèlement moral ou sexuel. Ce contenu est à la fois limitatif et exclusif, et il faut veiller à être très précis en la matière, comme le révèle un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740). Il précise, d’une part, que l’employeur est lié par les sanctions prévues par le règlement intérieur, aussi ne peut-il pas infliger une sanction qui n’y figurerait pas et, d’autre part, que la mise à pied disciplinaire prévue par le règlement n’est licite que si celui-ci en fixe la durée maximale.

Sur le premier point, l’arrêt confirme une ancienne décision et cela ne devrait pas poser de difficulté, les règlements intérieurs prévoyant toujours l’échelle des sanctions applicables. Mais le second point aura sans doute un impact plus important, dans la mesure où les règlements intérieurs ne sont pas toujours suffisamment précis sur la durée de la mise à pied. Il faudra donc, le cas échéant, modifier le règlement pour tenir compte de cette jurisprudence, en suivant la procédure prévue à cet effet.

Dans l’affaire jugée, la mise à pied disciplinaire a été considérée comme illicite, car le règlement intérieur ne prévoyait pas sa durée maximale.

On peut s’interroger sur les conséquences pratiques de cette jurisprudence sur les procédures de licenciement, quand l’employeur envisage une rupture pour faute grave avec mise à pied conservatoire, puis y renonce et la transforme en mise à pied disciplinaire. Dans ce cas, il y a de fortes chances que la durée effective de la mise à pied dépasse celle prévue par le règlement intérieur au titre de la mise à pied disciplinaire. Dans ce cas, soit le juge condamnera l’employeur à payer les jours excédant la durée maximale prévue par le règlement intérieur, soit il jugera que la sanction est illicite, comme ce fut le cas dans l’arrêt du 26 octobre. Autant dire que cette procédure est hasardeuse.