Un fait relevant de la vie privée ne peut être une faute

Le Conseil d’Etat a considéré, le 15 décembre 2010, que l’agissement d’un salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, « sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat ». Ce qui n’est pas le cas, selon les magistrats, dans l’affaire de ce chauffeur, salarié protégé, ayant commis hors du temps de travail une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire. L’employeur ne peut donc pas évoquer la faute comme motif de rupture. Le licenciement peut néanmoins être justifié par les conséquences de cette suspension du permis de quatre mois sur le fonctionnement de l’entreprise. À l’inspecteur du travail de trancher.

L’absence de neige n’est pas un motif de rupture de contrat

Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a rejeté la rupture du contrat saisonnier en cours de période d’essai, consécutive à la fermeture de l’hôtel de l’employeur pour absence de neige. Les juges ont rappelé que la rupture d’une période d’essai est admise pour un motif lié aux qualités et capacités professionnelles du salarié.