Retraite : cotisations des salariés à temps partiel

Depuis la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, tous les salariés à temps partiel peuvent cotiser à hauteur du salaire correspondant à leur activité à temps plein pour la retraite de base, un accord avec l’employeur étant nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure (précédemment, cela ne s’appliquait qu’à ceux dont le contrat à temps plein avait été transformé en temps partiel). Puis une circulaire du 21 décembre 2005 Agirc-Arrco a étendu ce dispositif aux cotisations de retraite complémentaire. Bien que l’article L. 241-3-1 CSS indique que la prise en charge par l’employeur de la part salariale correspondant à ce supplément d’assiette n’est pas assimilable à une rémunération au sens de l’article L. 242-1, ce dispositif est assez peu utilisé, alors qu’il présente un intérêt certain pour les temps partiels dont le niveau de retraite est faible quand ils ont travaillé longtemps ainsi.

Pour relancer cette disposition, la loi du 9 novembre 2010 prévoit que l’employeur doit négocier sur les conditions dans lesquelles il peut prendre en charge tout ou partie des cotisations des salariés à temps partiel dans le cadre de l’application de l’article L. 241-3-1 CSS. Ceci s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’objectif, fixé à l’article L. 2241-9 C. tr., est de « définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».

On peut craindre que cette mesure, si elle s’inscrit dans le cadre de la négociation collective, ne reste lettre morte, car si les employeurs ne sont pas hostiles par principe à une prise en charge totale ou partielle des cotisations de retraite des salariés à temps partiel sur la base d’un salaire à temps plein, il est peu probable qu’ils aient envie de conclure un accord collectif sur ce point, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les salariés à temps partiel. Il est plus réaliste de considérer que la mise en œuvre de cette mesure résultera d’un accord individuel, comme c’est le cas actuellement.