Les décrets d’application sur les retraites sont déjà prêts

Battre le fer tant qu’il est chaud… Tout juste un mois après la promulgation de la loi, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux sept décrets d’application relatifs à la réforme des retraites. Confirmant les mesures clés du texte – recul de l’âge légal, augmentation de la durée de cotisation, dispositif carrières longues –, les décrets ont été soumis au vote des administrateurs de la Caisse nationale d’assurance vieillesse à compter du 15 décembre. Ils devraient être publiés d’ici à la fin du mois de décembre.

Diligence ou passage en force ?

Unique surprise, le gouvernement a glissé dans la fournée le projet de décret sur le régime spécial de la SNCF. Les syndicats de l’entreprise publique ont en effet reçu, le 13 décembre, le texte visant à adapter leur régime de retraite à la nouvelle réforme. La diligence du gouvernement surprend, dans la mesure où, conformément à la réforme des régimes spéciaux de 2007, le recul de deux ans de l’âge du départ ne doit s’appliquer qu’en 2017.

Selon les cheminots, qui dénoncent un « passage en force », certaines dispositions du décret seraient susceptibles de remettre en cause les contreparties négociées en 2007. C’est notamment le cas de la modification de l’âge du départ à la retraite sans décote. Fixé à 52,5 ans pour les conducteurs et à 57,5 ans pour les cheminots lors de la réforme, il devait passer à 54,5 ans et à 59,5 ans du fait de l’allongement de la durée de cotisation de deux ans.

Le projet de décret prévoit cependant un relèvement à 56 ans et 9 mois pour les conducteurs et à 61 ans et 9 mois pour les cheminots. Le conseil d’administration de la caisse de retraite des cheminots n’a pas précisé la date à laquelle il rendra son avis consultatif.