Aux Etats-Unis, la reconnaissance du syndicat dans l’entreprise est un parcours semé d’embûches. L’Employee Free Choice Act (EFCA) avait pour ambition de le simplifier. Mais la nouvelle majorité au Sénat, issue des élections partielles de novembre, va enterrer ce texte emblématique de la candidature Obama, qui n’avait pas réussi jusqu’ici à obtenir la “super majorité” nécessaire des 60 voix pour lui donner force de loi.

Dans un pays non signataire des conventions de l’OIT sur la représentation des travailleurs et la liberté d’association, les grandes organisations syndicales, comme l’AFL-CIO, l’UAW ou le SEIU, l’attendaient pourtant avec impatience.

Les élus démocrates avaient présenté sa dernière version au Sénat en mars 2009. Elle simplifiait la procédure de reconnaissance d’un syndicat en faisant voter les salariés dans des délais raccourcis. Jusqu’ici, il pouvait s’écouler quelques semaines, et parfois jusqu’à un an, entre la signature d’une pétition par laquelle des salariés demandent des élections d’“unionisation” et l’organisation du scrutin à bulletins secrets, période généralement mise à profit par l’employeur pour une campagne contre le syndicat, autorisée par le National Labor Relation Act (NLRA) de 1935, qui régit notamment le droit syndical. « Mais, en outre, l’employeur intimide, harcèle les salariés susceptibles de voter pour un syndicat », dit-on à l’AFL-CIO. Et il va même parfois jusqu’à renvoyer les meneurs qui plaident la cause du syndicat. « 25 % des organisateurs sont licenciés », accuse la même fédération. Toutes choses qui, pour le coup, sont illégales.

Le processus accéléré de l’EFCA aurait réglé le problème en réduisant à une ou deux semaines maximum le temps d’attente entre la pétition et le vote. L’EFCA voulait aussi renforcer la contrainte de négociation salariale après l’élection d’un syndicat. Si elle est obligatoire, le NLRA n’impose pas de délais, certains employeurs prolongeant alors à l’envie les négociations. « 44 % des entreprises syndiquées n’obtiennent pas leur premier accord », indique même l’AFL-CIO.

Le projet de loi fixait un délai de 90 jours pour s’entendre et prévoyait des procédures d’arbitrage obligatoires. Enfin, le texte prévoyait des amendes pour violation du droit d’association à l’encontre des employeurs, et des compensations financières, notamment des rappels de salaires et au-delà, en faveur des salariés injustement remerciés. « La tâche est devenue encore plus difficile », reconnaît aujourd’hui Frank Larkin, porte-parole de l’International Association of Machinists and Aerospace Workers, en constatant la composition du nouveau Sénat.

Le changement n’arrivera donc pas par le Congrès. Mais les textes en vigueur sont sujets à interprétation, comme vient de le démontrer le National Mediation Board, l’agence fédérale chargée des relations du travail pour les secteurs spécifiques de l’aviation et des chemins de fer. Elle a appliqué des règles inédites pour le décompte des votes des hôtesses de l’air et pour les délais de tenue du scrutin de la compagnie Delta Airlines, réalisé le 3 novembre dernier : la campagne n’a duré que cinq semaines et les non-votants n’ont pas été comptabilisés avec les opposants au syndicat, ce qui est nouveau. En l’occurrence, celui-ci a échoué à s’imposer, mais ce comptage des voix, qui devrait aussi être adopté par le NLRB, l’agence chargée des autres secteurs de l’économie, est plus favorable aux organisations de salariés. Parmi les évolutions imaginées, le NLRB pourrait aussi accepter le vote électronique, gage d’une plus grande sérénité au moment de la décision…