Même si la clause est nulle, la contrepartie ne peut être restituée à l’employeur
Dans un arrêt du 17 novembre, la Cour de cassation a confirmé qu’une clause de non-concurrence assortie d’une contrepartie financière est nulle si celle-ci est versée au salarié durant l’exécution de son contrat de travail. Les juges ont ainsi suivi une jurisprudence constante sur le sujet, qui assimile cette prime à un complément de salaire. En revanche, ils ajoutent que le cas de départ du salarié à la concurrence ne permet pas à l’employeur de réclamer la restitution des sommes versées.
Le contrôle peut transmettre ses conclusions au recouvrement
Une décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre (JO du 27 novembre), saisi par la Cour de cassation, a considéré constitutionnels les textes qui autorisent la communication d’informations entre l’autorité judiciaire (inspection du travail, agents de police) et les organismes de protection sociale, lorsqu’elles font présumer une fraude en matière de cotisations sociales. Les agents de contrôle peuvent transmettre leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement afin qu’ils procèdent à l’encaissement des sommes dues. A la condition qu’aucune sanction ne soit infligée sans que la personne incriminée ait pu présenter ses observations sur les faits reprochés, afin de respecter la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense.
